Conditions juridiques et réglementaires d’adhésion
L’adhésion à l’Union Internationale des Arab Master Chefs (IUOAMC) est régie par les présentes conditions ainsi que par les règlements, politiques et décisions institutionnelles approuvés par l’Union.
Le dépôt d’une demande d’adhésion, la sélection de la case d’acceptation électronique, le passage au paiement ou le règlement des frais constitue la confirmation électronique expresse que le demandeur a lu, compris et accepté les présentes conditions.
Le dépôt de la demande ou le paiement ne constitue pas une acceptation définitive. L’adhésion ne devient effective qu’après l’accomplissement des procédures d’examen et de vérification, la délivrance de l’approbation officielle et l’activation de l’adhésion dans le système électronique officiel de l’Union.
Article (1) : Conditions de demande et d’admissibilité
Le demandeur doit :
Disposer de la capacité juridique nécessaire.
Fournir des informations complètes, exactes, actualisées et vérifiables.
Présenter tous les justificatifs demandés de manière claire et lisible.
Respecter les règles d’éthique professionnelle et de conduite institutionnelle.
Ne présenter aucun document falsifié, modifié ou trompeur.
Accomplir les procédures de contrôle et de vérification applicables.
L’Union se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande selon ses critères institutionnels et réglementaires, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le dépôt de la demande, la réception d’un avis de paiement ou la réussite technique du paiement ne crée aucun droit acquis à l’adhésion.
Article (2) : Engagement institutionnel
Le membre s’engage à respecter :
Les règles et règlements internes approuvés.
Les codes d’éthique et de conduite professionnelle.
Les décisions et instructions des autorités compétentes.
Les règles d’utilisation du nom, du logo et de l’identité de l’Union.
Les politiques de protection des données et de confidentialité.
Les règles de protection de la propriété intellectuelle.
Les systèmes électroniques de vérification des adhésions et documents.
Les mises à jour réglementaires adoptées et publiées ou communiquées aux membres.
Le maintien de cet engagement constitue une condition essentielle à la continuité de l’adhésion.
Article (3) : Nature juridique de l’adhésion
L’adhésion constitue une relation réglementaire limitée entre l’Union et le membre.
Elle ne crée :
Aucun droit de propriété dans l’Union.
Aucun partenariat juridique ou commercial.
Aucune relation de travail.
Aucun mandat ou pouvoir général.
Aucun droit automatique de vote ou de gestion.
Aucun pouvoir d’engager juridiquement ou financièrement l’Union.
Aucun droit de parler, négocier ou contracter au nom de l’Union.
Le membre demeure seul responsable de tout acte dépassant les limites de son adhésion ou accompli sans autorisation officielle écrite.
Article (4) : Limites du statut et des pouvoirs
L’adhésion ne confère :
Aucun statut de juge ou d’arbitre.
Aucune accréditation professionnelle ou académique.
Aucun pouvoir représentatif ou exécutif.
Aucun droit de signer ou de contracter au nom de l’Union.
Aucun droit de créer un bureau ou une filiale.
Aucun droit de gérer un compte ou une plateforme au nom de l’Union.
Aucun droit d’émettre des certificats, cartes, titres ou accréditations.
Aucun droit d’organiser des concours, formations ou événements au nom de l’Union.
Aucun droit de percevoir des frais, fonds ou dons pour l’Union.
Aucun droit de contacter une autorité publique en qualité de représentant officiel.
Tout statut ou pouvoir supplémentaire doit résulter d’une décision distincte, explicite et écrite, définissant sa portée et sa durée, émise par l’autorité compétente et vérifiable dans le système officiel de l’Union.
Article (5) : Interdiction de s’attribuer le titre de Master Chef ou tout autre titre
L’adhésion ne confère pas, à elle seule, le titre de « Master Chef », « Chef exécutif », « Juge international », « Formateur accrédité », « Expert accrédité », ni aucun autre titre ou rang professionnel, académique, institutionnel ou lié à l’arbitrage.
Il est interdit au membre de s’attribuer, d’utiliser, de publier ou de promouvoir un titre au nom de l’Union, notamment celui de « Master Chef », sauf si ce titre est établi par un document officiel distinct et explicite, délivré par l’autorité compétente, inscrit au registre officiel de l’Union et vérifiable électroniquement.
Il est également interdit :
D’ajouter un titre non attribué à une carte ou à un certificat d’adhésion.
De modifier un document, une image ou une conception pour y ajouter un titre.
D’utiliser le logo de l’Union avec un titre non officiellement attribué.
De prétendre que l’adhésion confère automatiquement un titre professionnel.
De traduire ou reformuler son statut d’une manière suggérant un titre supérieur.
De se présenter comme juge, formateur, ambassadeur ou représentant sans décision distincte.
D’attribuer à un tiers un titre, certificat ou agrément au nom de l’Union.
La carte de membre, le certificat d’adhésion, le reçu de paiement ou l’avis d’acceptation ne constitue pas un document attribuant un titre professionnel, académique ou d’arbitrage.
Toute déclaration ou utilisation non autorisée constitue une fausse représentation institutionnelle grave pouvant entraîner la suspension ou le retrait de l’adhésion, l’annulation des documents associés et l’adoption de mesures réglementaires ou juridiques.
Article (6) : Protection du nom et de l’identité de l’Union
Les noms, logos, marques, sceaux, cartes, certificats, modèles, formulaires, contenus et systèmes électroniques demeurent la propriété exclusive de l’Union ou de leurs titulaires respectifs.
L’adhésion n’accorde aucune licence générale d’utilisation.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit :
De modifier le logo ou de le combiner avec un autre.
D’imprimer des certificats, cartes ou sceaux au nom de l’Union.
De créer un site, une page ou un groupe laissant croire à un statut officiel.
D’enregistrer une dénomination commerciale ou un domaine similaire.
D’utiliser l’identité de l’Union à des fins commerciales ou médiatiques non autorisées.
D’émettre des déclarations, invitations ou annonces au nom de l’Union.
D’autoriser un tiers à utiliser le nom ou le logo de l’Union.
De continuer à utiliser l’identité institutionnelle après expiration, suspension ou retrait.
Le membre peut uniquement mentionner son adhésion valide, sous la forme approuvée par l’Union et sans suggérer de pouvoirs supplémentaires.
Article (7) : Exactitude des informations et documents
Le demandeur confirme que toutes les informations, images, certifications et pièces fournies sont exactes, actualisées et qu’il en est titulaire ou dispose d’une autorisation valable.
L’Union peut :
Vérifier les documents auprès des organismes émetteurs.
Demander les documents originaux ou des copies supplémentaires.
Demander des informations ou justificatifs complémentaires.
Suspendre l’examen jusqu’à la fin de la vérification.
Refuser une demande lorsque les informations sont insuffisantes.
Suspendre ou retirer l’adhésion si les informations s’avèrent ultérieurement inexactes.
La falsification, l’altération, l’usurpation d’identité ou la dissimulation d’une information importante constitue une violation grave susceptible d’être signalée aux autorités compétentes.
Article (8) : Frais d’adhésion approuvés
Les frais approuvés sont les suivants :
Adhésion d’un an : 250 £.
Adhésion de deux ans : 450 £.
Adhésion de cinq ans : 1 000 £.
Les frais sont payables en livres sterling.
Lorsqu’un paiement dans une autre devise est autorisé, le demandeur assume les différences de change et les frais bancaires, de transfert ou de plateforme de paiement. Seul le montant net reçu sur le compte approuvé est reconnu.
Le paiement ne constitue ni une acceptation, ni une confirmation de l’adhésion, ni l’attribution d’un titre, d’une accréditation ou d’un pouvoir.
La période d’adhésion commence à la date de l’approbation officielle et de l’activation électronique, et non nécessairement à la date du paiement.
Article (9) : Portée des frais
Les frais couvrent les procédures administratives et organisationnelles essentielles liées au traitement de la demande, à la vérification et à la gestion du registre d’adhésion.
Sauf indication expresse contraire, ils n’incluent pas :
Les frais postaux ou d’expédition.
L’impression, les couvertures ou les copies supplémentaires.
Les légalisations gouvernementales, diplomatiques ou consulaires.
Les traductions juridiques ou certifiées.
Les taxes et droits de douane.
Les frais bancaires, de transfert ou de paiement.
Le remplacement de documents perdus ou endommagés.
Les formations, concours ou conférences.
Les certifications professionnelles ou académiques distinctes.
La légalisation des documents personnels du membre.
Les frais imposés par une autorité publique ou un tiers.
Le demandeur assume tous les frais externes et coûts supplémentaires non compris dans les frais d’adhésion.
Article (10) : Caractère définitif et non remboursable des frais
Le demandeur reconnaît expressément que les frais sont affectés au traitement de la demande, à la vérification des documents et informations et aux procédures administratives et organisationnelles. Ils ne garantissent ni l’acceptation ni le maintien ininterrompu de l’adhésion.
Après le dépôt de la demande et le début du traitement ou de la vérification :
Les frais payés deviennent définitifs et non remboursables, en totalité ou en partie.
Ils ne sont pas remboursables lorsque la demande est acceptée ou refusée.
Ils ne sont pas remboursables en cas de suspension, retrait ou résiliation résultant d’une violation du membre.
Ils ne sont pas remboursables lorsque le demandeur ne fournit pas les documents requis.
Les frais bancaires, de transfert, de paiement et de tiers ne sont pas remboursables.
Les frais ou l’adhésion ne peuvent être transférés à une autre personne.
La période inutilisée ne peut être convertie en une autre adhésion ou un autre service sans autorisation écrite.
Aucun remboursement n’est dû lorsque le membre n’utilise pas les avantages disponibles.
Aucun remboursement n’est dû lorsque l’adhésion expire sans renouvellement.
Le présent article s’applique dans toute la mesure permise par la loi, sans exclure les droits légaux impératifs auxquels il ne peut être renoncé.
Article (11) : Conduite professionnelle et interdiction d’usage abusif
Le membre doit s’abstenir :
D’utiliser abusivement le nom de l’Union ou son statut.
De revendiquer des pouvoirs ou accréditations non accordés.
De divulguer des informations institutionnelles confidentielles.
De falsifier une adhésion, un code QR ou un lien de vérification.
De manipuler des concours, résultats ou certificats.
D’exploiter l’adhésion à des fins illicites.
De percevoir des fonds ou frais au nom de l’Union sans autorisation.
De parler au nom de l’Union sans autorisation écrite.
De publier un contenu discriminatoire, incitatif ou haineux.
De causer un préjudice grave et démontrable à l’Union ou à ses entités.
Le présent article n’interdit ni la critique légitime ni l’exercice d’un droit protégé par la loi.
Article (12) : Suspension ou retrait de l’adhésion
L’Union peut suspendre, retirer ou résilier l’adhésion en cas de :
Violation des présentes conditions ou des règles internes.
Présentation d’informations ou de documents inexacts.
Usage abusif du nom, du logo ou du statut de l’Union.
Utilisation du titre Master Chef ou d’un autre titre sans document officiel.
Revendication de pouvoirs ou accréditations non accordés.
Violation de la confidentialité ou de la propriété intellectuelle.
Exploitation de l’adhésion à des fins illicites.
Atteinte grave et démontrable à la réputation de l’Union.
Refus de supprimer un contenu illicite après notification.
Non-paiement des frais applicables.
Expiration de l’adhésion sans renouvellement.
L’adhésion peut être suspendue à titre conservatoire pendant un examen ou une enquête.
Une mesure immédiate peut être prise sans préavis en cas de violation grave ou lorsque tout retard risque de causer un préjudice à l’Union, à ses membres ou au public, sous réserve du droit applicable.
Article (13) : Conséquences de l’expiration ou du retrait
À l’expiration, à la suspension ou au retrait de l’adhésion, le membre doit immédiatement :
Cesser d’utiliser la qualité de membre.
Cesser de présenter sa carte ou son certificat comme valide.
Retirer les logos et descriptions non autorisés.
Supprimer tout titre ou agrément non officiellement accordé.
Cesser d’utiliser toute page suggérant une représentation officielle.
S’abstenir de toute déclaration laissant entendre le maintien d’un lien officiel.
Cesser d’utiliser les documents ou moyens de vérification annulés.
L’Union peut conserver un historique du statut de l’adhésion à des fins de vérification, de prévention de la fraude et de prévention des déclarations trompeuses, conformément au droit applicable et à sa politique de confidentialité.
Article (14) : Exclusion des demandes d’indemnisation financière
En acceptant les présentes conditions, le demandeur ou le membre reconnaît qu’il ne peut réclamer une indemnité, un remboursement, une perte de bénéfices, des dépenses ou un préjudice indirect du seul fait :
Du refus d’une demande.
D’un délai dans l’examen ou la vérification.
D’une suspension, d’un retrait ou d’une résiliation résultant de sa violation.
De l’expiration de l’adhésion sans renouvellement.
De l’annulation d’une carte ou d’un moyen de vérification après la fin de l’adhésion.
Du refus d’un titre, d’une accréditation ou d’un pouvoir non établi par un document officiel.
D’une mesure prise pour protéger le nom, le logo, la réputation ou les systèmes de l’Union.
De la non-utilisation des avantages disponibles.
Le membre assume seul les dépenses, contrats et engagements entrepris volontairement ou sans autorisation écrite préalable.
Il ne peut réclamer une indemnisation pour des impressions, publicités, événements ou contrats réalisés sur la base d’une attente personnelle d’acceptation, de renouvellement, de nomination ou d’attribution d’un titre.
Le présent article n’exclut aucune responsabilité ni aucun droit qui ne peut légalement être exclu ou abandonné.
Article (15) : Vérification électronique et protection des données
L’adhésion est associée à un numéro de membre, un code QR et un registre électronique officiel.
Il est interdit :
De modifier une carte ou un certificat d’adhésion.
De copier un code de vérification pour un autre document.
De changer le nom, la photographie, le type ou la durée de validité.
De transférer, vendre ou prêter l’adhésion à une autre personne.
De présenter une adhésion expirée, suspendue ou annulée comme valide.
Le statut administratif affiché dans le registre électronique officiel détermine la situation actuelle de l’adhésion, sous réserve des droits et preuves reconnus par la loi.
Le demandeur accepte le traitement de ses données dans la mesure nécessaire pour :
Examiner la demande et vérifier l’identité et les qualifications.
Créer et gérer le registre d’adhésion.
Émettre un numéro de membre et un code de vérification.
Assurer les communications administratives.
Prévenir la fraude et les usages abusifs.
Respecter les obligations légales.
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au droit applicable.
Article (16) : Notifications, modifications et divisibilité
Les coordonnées fournies par le demandeur ou le membre peuvent être utilisées pour les notifications relatives à la demande ou à l’adhésion. Le membre doit maintenir ces informations à jour.
L’Union peut actualiser les présentes conditions pour des raisons juridiques, réglementaires ou institutionnelles. La version en vigueur est publiée sur le site.
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition concernée est modifiée uniquement dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre conforme à la loi.
Article (17) : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont principalement régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, dont les tribunaux sont compétents, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire.
Les questions réglementaires internes sont interprétées conformément aux règles, règlements et décisions approuvés par l’Union.
Aucune disposition ne prive un demandeur ou un membre d’un droit légal impératif ni de l’accès à une juridiction ou autorité réglementaire compétente.
Déclaration et acceptation électroniques
En sélectionnant la case d’acceptation ou en cliquant sur « Soumettre la demande d’adhésion et procéder au paiement », le demandeur confirme :
Avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
Avoir fourni des informations et documents exacts et vérifiables.
Comprendre que le paiement ne garantit pas l’acceptation.
Comprendre que l’adhésion ne confère pas le titre Master Chef ni aucun autre titre.
Comprendre que tout titre nécessite un document officiel distinct et vérifiable.
Accepter le caractère définitif et non remboursable des frais dans les limites permises par la loi.
Accepter l’exclusion des demandes financières dans les situations indiquées.
Accepter le traitement de ses données conformément à la politique de confidentialité.
Ne pas utiliser l’identité de l’Union au-delà des limites autorisées.
Accepter l’enregistrement de la date, de l’heure et des données techniques nécessaires pour établir la preuve de son consentement.
Case d’acceptation :
J’ai lu et compris les conditions juridiques et réglementaires d’adhésion et j’accepte d’y être soumis. Je comprends que l’adhésion ne m’accorde pas le titre Master Chef ni aucun autre titre sans un document officiel distinct et vérifiable, et que les frais sont définitifs et non remboursables dans les limites permises par la loi.
